Action : Fraction du capital d’une société donnant le droit à son détenteur d’accéder à l’information, d’obtenir des bénéfices sous forme de dividendes, et de voter aux assemblées. On parle aussi de titre de propriété.
Acte authentique : Ecrit établi par un officier ministériel (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.
ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : Organisme qui supervise l’activité des banques et des assurances en France. L’ACPR coopère entre autres avec l’AMF.
AMF – Autorité des Marchés Financiers : institution française en charge de veiller à la bonne application des règles qui régissent le marché boursier français.
Asset manager (gestionnaire de fonds) : Spécialiste responsable de la valorisation d’un patrimoine. L’asset manager gère un fonds pour le compte d’un ou de plusieurs investisseurs et avec lesquels il peut co-investir.
Assurance Dommage-Ouvrage : C’est l’assurance obligatoire des maîtres d’ouvrage, elle sert à couvrir le risque de désordre lors de la période de la garantie décennale. Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement. Elle couvre les dommages touchant à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Elle permet une réparation plus rapide de ces désordres.
Avenant : Accord modifiant un contrat initial en l’adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.
Bail : Contrat par lequel une personne, physique ou morale cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.
Bail commercial : Bail d’un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.
Bail dérogatoire : Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
Bail emphytéotique (ou emphytéose) : Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.
Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…). Ce bail est régit par l’article 57-A de la loi de 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code Civil.
Bilan : Le bilan d’une entreprise est une représentation à un instant t de son patrimoine, ses actifs (ce qu’elle possède) et son passif (ce qu’elle doit). Il permet notamment d’évaluer la solvabilité de l’entreprise, à l’aide d’analyses de ratios ou de la trésorerie.
Bonds crowdfunding ou crowdfunding obligataire : Forme de finance participative dédiée aux obligations. En acquérant des titres de créance (obligations), la foule (crowd) prête de l’argent et perçoit des intérêts appelés coupons.
Business model : Le Business Model, ou « modèle économique » en français, est un document expliquant avec précision comment l’entreprise exerce son activité, sous divers aspects, et notamment comment elle crée de la valeur.
Business plan : Le business plan est un document de prévision des activités d’une entreprise (ressources humaines, marketing, communication etc.), avec un plan financier généralement établi à N+3. C’est un moyen de planifier les actions dans le temps, et pour l’entrepreneur de fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Il est souvent présenté à des investisseurs afin d’obtenir un financement, mais aussi pour convaincre les actionnaires et les partenaires.
Cadastre : Ensemble de documents permettant de situer géographiquement les parcelles et les immeubles, en représenter le découpage, en identifier le propriétaire et en fournir la valeur locative cadastrale. Le registre et le plan cadastral sont disponibles en mairie. Il sert à déterminer la base des taxes foncières.
Capitaux propres : Les capitaux propres (fonds propres) d’une entreprise sont les fonds apportés par les actionnaires de l’entreprise ou mis en réserve lors d’un précédent exercice, qui appartiennent concrètement à l’entreprise (contrairement aux fonds prêtés à l’entreprise).
Caution : Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat pour l’une des parties au profit de l’autre. Lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même, en cas de défaillance du débiteur principal, elle est appelée caution personnelle. Lorsque la caution, au lieu de s’engager à exécuter personnellement, offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, elle est dite caution réelle. »
Charges de copropriété : Ensemble des dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et des services collectifs de l’immeuble. On distingue parmi ces charges celles dites récupérables par le bailleur de celles qui ne le sont pas.
Charges récupérables : Ensemble des frais engagés par le bailleur, distincts du loyer principal, qu’il peut se faire rembourser par le locataire. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26/08/87 ; elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que des menues réparations et certaines taxes.
Clés-en-main : Transaction réalisée alors que l’immeuble est encore un projet ou en cours de construction, mais dont la structure sera modifiée pour les besoins de la société utilisatrice.
Compte de résultat : Le compte de résultat d’une entreprise est un document qui résume les produits et les charges d’une entreprise sur une période donnée (un exercice comptable). La différence entre les produits et les charges de l’entreprise permet d’obtenir son résultat net.
Contrat de promotion immobilière : Contrat qualifié de mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s’oblige envers le propriétaire d’un terrain, maître de l’ouvrage, à faire procéder au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction pour un prix convenu, ainsi qu’à faire procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à toute ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Conseiller en Gestion de Patrimoine – CGP : Un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) est un professionnel de l’investissement ayant pour mission de conseiller ses clients fortunés dans l’élaboration du le placement de leur capital.
Conseiller en Investissement ParticIpatif- CIP : Le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) est une accréditation pour les plateformes de crowdequity. Elle justifie d’une expertise dans le métier et le domaine du financement participatif.
Copropriété : Situation de tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote – part de partie commune. La loi du 10/07/1965 et son décret d’application du 17/03/1967, instituants en la matière un régime unique et largement impératif.
Crédit-bail : Technique contractuelle de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période fixée, le crédit preneur dispose d’une option : il peut soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.
Crowdequity : Terme utilisé pour parler du financement participatif par actions. Le crowdequity est la contraction des mots anglais « crowdfunding » et « equity ».
Crowdfunding : Crowdfunding est le mot anglais pour définir le financement participatif. Il peut être traduit par « crowd » « foule » et « funding » « fonds » : financement par la foule. On parlera de crowdfunding immobilier dans le cadre du présent site.
Dépôt de garantie : Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat. Dans le cas d’un contrat de location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux et lui est restituée, en principe, au terme du contrat à condition qu’il ait bien payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien.
Diversification de portefeuille : La diversification de portefeuille est une stratégie d’investissement basique qui consiste à créer un portefeuille d’actifs différents dans l’objectif de diminuer le risque lié à l’investissement.
Dividendes : Rémunération versée aux actionnaires en échange de leur investissement au capital de l’entreprise.
Droits de mutation : Taxes frappant les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.
Droit de préemption : Le droit de préemption est une clause souvent comprise dans les statuts des sociétés. Il consiste à dire que dans l’hypothèse où l’un des associés de l’entreprise souhaiterait céder l’intégralité de ses actions à un tiers, il aurait l’obligation d’en notifier les autres associés, qui bénéficieraient alors d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir en priorité l’intégralité des actions cédées, selon les termes et conditions prévues par le cédant.
Due Diligence : Les due diligences désignent les vérifications effectuées par les investisseurs avant de financer une entreprise. Il s’agit notamment de s’entretenir avec l’équipe de direction, de visiter les locaux, et d’avoir accès à une vision plus précise de l’entreprise.
Effet de levier : L’effet de levier sert en comptabilité à déterminer les conséquences de l’apport de capitaux externes par rapport aux capitaux propres d’une entreprise. Cette évaluation détermine le montant maximum d’endettement acceptable pour une société, sans mettre en risque ses capitaux propres.
Émetteur : Un émetteur est une personne morale qui émet des titres financiers (actions ou obligations). En crowdfunding, ces titres sont proposés à la souscription aux investisseurs. Cette émission de titres permet à l’émetteur de renforcer ses fonds propres.
Etat des lieux : Acte par lequel, deux parties, propriétaire et locataire, reconnaissent dans le détail, la nature et la qualité des locaux loués ainsi que le nombre et l’état des objets constituants.
Executive summary : Un executive summary (que l’on peut traduire par résumé opérationnel en français) est un résumé en deux pages du business plan, qui présente les points clés de l’entreprise, afin que les investisseurs puissent se faire une idée rapide du potentiel de l’entreprise.
FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) : un véhicule de placement conçu pour investir dans des sociétés non cotées.
Foncière : Une société foncière est une entreprise dont l’objet social est la détention d’un parc immobilier dans le but de le louer et/ou de l’utiliser afin d’en maximiser le rendement et la rentabilité. Le cœur de métier d’une foncière est la gestion d’un parc immobilier. Son activité porte sur le logement, l’immobilier d’entreprise (bureaux, commerces, locaux industriels, entrepôts…) mais également l’immobilier d’exploitation (hôtels, maisons de retraite, résidences universitaire…).
Fonds d’investissement : Ce sont des véhicules de placement souvent collectifs (en multipropriété). Ils ont pour objectif la détention d’actifs financiers ou immobiliers gérés selon des modalités connues à l’avance (type d’actifs financiers, politique de gestion, objectifs recherchés, frais, montant de la part, rythme de calcul de sa valeur…). Il existe des fonds d’investissement fermés (qui n’émettent plus de nouvelles actions après leur lancement et qui ne rachètent pas d’actions précédemment émises) et les fonds d’investissement ouverts (qui émettent quotidiennement des nouvelles actions et qui achètent des actions précédemment émises).
Fonds de commerce : Ensemble d’éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, enseigne, clientèle et achalandage, brevets et marques) qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et lui permettent d’exercer son activité, le tout constituant une universalité juridique soumise à des règles particulières.
Fonds propres : Les fonds propres, aussi appelés capitaux propres, sont représentés en comptabilité par les ressources dont dispose une société. Les fonds propres se composent du capital social de la société, des réserves de la société, du report à nouveau correspondant aux bénéfices non-versés aux actionnaires et du résultat de l’exercice en cours.
FPF – Financement Participatif France : Financement Participatif France est une association ayant pour objet la promotion et la démocratisation du financement participatif, ainsi que la représentation de ses acteurs. L’association publie notamment chaque année un baromètre de la finance participative en France, et participe aux discussions de la commission européenne sur l’avenir du crowdfunding.
Holding : Une holding (ou société faîtière) est une société dont la vocation première est le regroupement de participations dans une ou plusieurs sociétés afin d’en assurer l’unité de direction.
Hypothèque : L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier ; elle permet au préteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues.
Impôt sur la Fortune Immobilière – IFI : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est l’impôt sur la fortune français payé, depuis le 1er janvier 2018, par les personnes physiques ou les couples détenant un patrimoine immobilier non affecté à l’activité professionnelle net taxable strictement supérieur au seuil de 1,3M€.
Impôt sur le Revenu – IR : L’Impôt sur le Revenu (IR) est l’impôt prélevé directement sur le revenu des personnes physiques. On parle aussi d’IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques).
Intermédiaire en Financement Participatif – IFP : Le statut d’Intermédiaire en Financements Participatifs (IFP) est une accréditation pour les plateformes de crowdlending. Elle justifie d’une expertise dans les métiers et le domaine du financement participatif.
Investisseur Institutionnel : Un investisseur institutionnel est une structure qui collecte l’épargne et la place sur les marchés financiers. Il s’agit principalement des banques, assurances et fonds de pension.
Investisseur qualifié : Un investisseur qualifié est un investisseur financier professionnel (généralement institutionnel) qui bénéficie de ce fait d’une protection moindre de la part des autorités boursières. Les investisseurs qualifiés doivent remplir certains critères, en France portant sur leur connaissance des instruments financiers, leur pratique régulière de l’investissement et la taille de leur portefeuille d’actifs financiers. Certaines opérations complexes ou pour lesquelles l’information disponible est réduite sont réservées aux investisseurs qualifiés.
Loi Carrez : Elle rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La superficie à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m².
Loyer « prime » : Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m² dans une zone géographique donnée.
Loyer facial : Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.
Marchand de biens : Professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre ensuite en bloc ou à la découpe avec l’intention de réaliser une plus-value.
Moins-Value : Une moins-value est une perte en capital réalisée suite à la sortie de son investissement. Elle correspond à la différence négative entre le prix d’achat et le prix de cession des actions.
Nantissement : Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage ; le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse. Droit commercial : Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial (nantissement du fonds de commerce, du matériel ou de l’outillage…).
Obligation : Une obligation est un titre de créance cessible, représentant un emprunt, et donnant droit à des rendements sous forme de taux d’intérêt à son détenteur.
Obligation de sortie conjointe : L’obligation de sortie conjointe est une clause souvent comprise dans les statuts des sociétés. Il s’agit de dire que dès lors qu’un tiers viendrait faire une offre portant sur 100% du capital social et des droits de vote de la société, et que cette offre serait acceptée à la fois par les actionnaires détenant 51% du capital social et par le président de la société, chaque associé s’engage irrévocablement à transférer l’intégralité de ses actions à l’acquéreur pressenti, selon les termes et conditions, notamment financières, prévus dans l’offre.
Organisme de Placement Collectif dédié à l’Immobilier (OPCI) : Les OPCI sont des sociétés non cotées destinées à drainer l’épargne publique ou institutionnelle vers des actifs immobiliers qui pourraient prendre le relais des SCPI. Le patrimoine des OPCI doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers. Les OPCI seront exonérés d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution à hauteur d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au minimum 50 % des plus-values de cession d’immeuble.
ORIAS : L’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) est une association qui regroupe les organisations professionnelles de l’assurance, de la banque et des services financiers.
Pas de porte : Somme d’argent, de montant variable, versée soit par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail, soit par le cessionnaire d’un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail par celui-ci.
Permis de construire : Arrêté administratif autorisant la construction ou restructuration d’un immeuble ; sauf exception, il est obligatoire et précède la mise en chantier. Certificat qui doit être obtenu du gouvernement municipal par le propriétaire ou le constructeur avant de commencer les travaux de construction ou de réparation et qui doit être gardé affiché en un endroit bien en vue jusqu’à ce que le travail soit terminé et accepté par l’inspecteur de construction.
Plan financier : Un plan financier est une prévision annuelle des résultats financiers de l’entreprise, comprenant entre autres son chiffre d’affaires, ses ventes, son bénéfice, ses dettes et son bilan.
Plan cadastral : Il regroupe l’ensemble du territoire français divisé en parcelles, le terrain que le promoteur étudie y est donc représenté, cela lui permet de voir les délimitations de celui-ci. Y est représenté le bâti, les cours, les jardins, les forêts.
Plus-value : Gain en capital, différence positive entre le prix de vente d’un actif et son prix d’achat initial. La plus-value peut être potentielle (si elle n’est encore encaissée) ou réalisée (si elle est encaissée). La différence négative est quant à elle appelée moins-value.
Pré-commercialisation : Engagement ferme d’un utilisateur plus de 6 mois avant la disponibilité effective de l’immeuble.
Prestataire en services de paiements (PSP) : Société accréditée permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne (cartes bancaires ou autres). Le PSP se rémunère sur un % prélevé sur la totalité des flux monétiques transférés.
Prestataires de services d’investissement (PSI) : Ce sont des entreprises d’investissement et des établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille. L’exercice de chacun de ces services est soumis au respect de règles de bonne conduite et d’organisation ; après avis de l’AMF, l‘agrément est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui tient à jour la liste des prestataires agréés.
Prime d’émission : Différence entre le prix d’émission d’un titre lors d’une augmentation de capital et sa valeur nominale (valeur initiale).
Produits dérivés : Les produits dérivés sont des instruments financiers, c’est-à-dire des contrats, qui traitent de l’échange d’autres produits : leur valeur tout comme leur substance même est dérivée d’autres produits. Ces produits sous-jacents peuvent être de différents ordres : il peut s’agir de marchandises, matières premières, comme par exemple du pétrole ou de l’or. Il peut également s’agir de taux d’intérêt, d’actions, d’obligations, d’un flux financier, de la réalisation d’un événement (la température à un moment et un endroit donné par exemple) ou même de produits dérivés.
Pour faire simple, le sous-jacent d’un produit dérivé peut être tout et n’importe quoi, ce qui fait également l’attrait de ces contrats. La principale utilité des produits dérivés est de se protéger contre des risques.
Promesse unilatérale de vente : Convention par laquelle une partie (le promettant) consent à l’autre (le bénéficiaire), pendant un certain délai, la faculté d’acquérir un bien (l’immeuble construit) à un certain prix. Le promettant est tenu de vendre, tandis que le bénéficiaire n’est pas obligé d’acheter ; il dispose d’une option qu’il lui appartient de lever ou non.
Promoteur immobilier : Il s’agit d’un intermédiaire économique chargé de l’édification des immeubles en vue de les revendre à des accédants à la propriété, utilisateurs ou investisseurs. Le promoteur organise la construction d’un bien immobilier. Parallèlement, les opérateurs immobiliers peuvent occuper un rôle plus large. Ils interviennent à chaque niveau entre la construction de l’immeuble et la vente de celui-ci. Ils conçoivent, développent, détiennent, arbitrent, investissent, exploitent et gèrent des actifs immobiliers.
Résultat d’exploitation : Le résultat d’exploitation d’une entreprise correspond au résultat réalisé sur la seule base de l’exploitation des facteurs de production de l’entreprise. Il ne prend pas en compte l’impôt sur les sociétés, ni les résultats financiers et exceptionnels. Il permet donc de se faire une idée de la performance intrinsèque de l’entreprise.
Résultat Net : Le résultat net d’une entreprise intègre ses résultats financiers et exceptionnels, ainsi que l’impôt sur les sociétés. Il désigne le montant pouvant être partagé entre les actionnaires (sous forme de dividendes) et l’entreprise (sous forme de réserves et/ou provisions).
Risque d’illiquidité : Le risque d’illiquidité est le risque que la revente des titres ne puisse pas être réalisée au moment où on le souhaite. Ce risque intervient en particulier dans le cas d’investissement dans des sociétés non cotées, car l’investisseur peut ne pas retrouver d’acheteur à qui céder ses participations.
ROI – Retour sur investissement : ROI est un acronyme utilisé pour le terme anglais Return On Investment ou retour sur investissement en français. La notion de ROI est très présente pour mesurer la rentabilité des actions de marketing, notamment dans les domaines du marketing direct et du marketing digital où il est possible de mettre en relation de manière précise les coûts de campagne et l’activité commerciale générée.
Servitude : Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct (ex : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au delà d’une certaine hauteur…).
Société intermédiaire : Une société intermédiaire (holding) est une société détenant des participations dans d’autres sociétés, qu’elle contrôle et dirige sans être en charge directement de l’exploitation.
Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : Les SCPI sont des sociétés d’investissement de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. Le patrimoine de la SCPI doit être composé d’un minimum de 90 % d’actifs immobiliers. Leur objet consiste à la vente de parts des immeubles acquis à des associés. Les SCPI ne sont pas cotées en bourse mais font appel à l’épargne publique. Ces organismes ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Chaque associé détenant une part sociale est personnellement imposé sur les revenus qu’il perçoit. Il appartiendra aux associés des SCPI de décider au plus tard le 17 avril 2012 s’ils souhaitent transformer leur SCPI en OPCI ou la maintenir en SCPI.
Société d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) : Le régime français des SIIC a été créé afin de favoriser la détention, le développement et l’arbitrage d’actifs destinés à la location (immobilier d’entreprise, de services, d’exploitation ou d’habitation). L’option pour ce statut est valable pendant une durée minimale de 10 ans. Il permet à la société de bénéficier d’une double exonération fiscale : une exonération de l’impôt sur les sociétés ainsi qu’une exonération sur les plus-values. En contrepartie, les sociétés ont l’obligation de distribuer au moins 85 % du résultat courant, 50 % des plus-values réalisées ainsi que 100 % des dividendes reçus de leurs filiales.
Solvabilité : Aptitude d’une entreprise à faire face à ses engagements financiers.
Souscription : Une souscription est un contrat qui engage l’une des parties à verser à l’autre une somme d’argent à une date convenue, en échange d’une possibilité de rendement à une date ultérieure.
Taux de capitalisation : C’est le rapport entre les revenus potentiels de l’immeuble et son prix d’acquisition.
Taux de défaut : Ratio calculant le non-paiement des échéances d’un emprunt. Ce taux de défaut peut aussi se calculer par emprunt pour les prêteurs. Ainsi si trois emprunts n’ont pas été remboursés sur un total de 200 crédits, le taux de défaut est de 1,5%.
Taux d’intérêt : Le taux d’intérêt désigne la rémunération versée par l’emprunteur au prêteur dans le cas d’un crédit accordé.
Taux de rendement net immédiat : Il exprime en pourcentage le rapport existant entre le revenu net (HT HC) d’un immeuble et le capital engagé par l’acquéreur (prix d’acquisition + frais et droits de mutation).
Taux de vacance : Ratio mesurant le rapport entre le stock immédiat et le parc total existant pour un type d’actif et un secteur géographique donné.
Taxe foncière : Les taxes foncières recouvrent plusieurs taxes destinées aux collectivités territoriales : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans certaines communes, les taxes spéciales d’équipement, les frais de gestion de la fiscalité directe locale, dont le taux est de 8 %, au profit de l’Etat. Les taxes foncières concernent les propriétés bâties ou non. Elles sont dues par les propriétaires ou usufruitiers.
Titrisation : La titrisation est une technique financière qui consiste à rassembler des créances ou des actifs divers en un produit unique afin de le vendre sur les marchés financiers. On appelle ces titres des ABS (Asset-backed securities).
Usufruit : Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits mais non celui d’en disposer lequel appartient au nu propriétaire.
Valeur à neuf : (Charte de l’expertise en évaluation immobilière) Elle se définit comme le coût de reconstruction de bâtiments et d’équipement de nature immobilière (immeuble par destination), honoraires et frais techniques inclus. A la différence de la valeur de marché, elle est généralement établie à l’identique ou à l’équivalent sur la base de devis. Elle ne concerne que les bâtiments et les équipements (services généraux ou éléments de confort) qui y sont liés.
Vente à utilisateurs : Vente d’un local (bureaux, locaux d’activités…) destiné à l’utilisation du futur acheteur. Il ne l’achète donc pas pour mettre le bien en location.
Vente en bloc : Vente de l’intégralité d’un immeuble à un même acquéreur dans le but de faire une plus-value lors de sa revente (souvent par lots).
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Vente sur plan (conclue avant l’achèvement du programme) aux termes de laquelle l’acquéreur rendu immédiatement propriétaire du sol, devient propriétaire de l’immeuble au fur et à mesure de l’avancement des constructions.
Vente par lots : Cette technique de vente est principalement utilisée en immobilier résidentiel. Il s’agit de la vente d’un immeuble lot par lot, que ces derniers soient vides ou occupés.
Vente sous condition suspensive : Vente dont les effets sont subordonnés à la réalisation d’un événement futur et incertain. Le contrat est immédiatement formé mais il ne produit pas les effets qui, normalement, résultent de la vente tant que la condition n’est pas accomplie.
Ex : vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire dans le délai prévu au contrat. Si le permis de construire est délivré dans ce délai, la condition est réalisée et elle rétroagit au jour de la conclusion du contrat.
Zone d’aménagement concertée (ZAC) : Zone d’aménagement concertée (ZAC) L’article L. 311-1 du Code de l’urbanisme, demeuré inchangé dans le cadre de la loi SRU, définit les ZAC comme « les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés ».